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Le site www.chargeurplus.com (ci-après dénommé le « Site ») est édité et exploité par la société CHARGEURPLUS, SAS au capital social de EUR 10 000€ , dont le siège social est situé au 59 RUE DE LA PLAINE 71160 DIGOIN
immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de MACON sous le numéro HRB 158855 B.
Directeur de la publication : Gérant de la SAS CHARGEUR PLUS
Contact
Notre service de relations clients est joignable via notre adresse mail contact@chargeurplus.com ou par téléphone au numéro + 33 5 46 56 18 88
Hébergeur
L’Hébergement du Site est assuré par :
La Société Odoo SA, dont le siège social est situé 40, Chaussée de Namur, 1367 Grand-Rosière, Belgique. Odoo est joignable par téléphone au +32 81 81 37 00
Politique de confidentialité
Chez CHARGEURPLUS, nous accordons une grande importance à la protection de vos données personnelles.
Cette politique décrit comment vos données sont collectées, utilisées et protégées lors de votre navigation sur notre site.
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Les données sont conservées pendant une durée maximale de 10 ans après le dernier contact.
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Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez des droits suivants :
- Droit d’accès
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- Droit à la portabilité
Vous pouvez exercer ces droits en nous contactant à l’adresse suivante : [votre adresse e-mail]
Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données est :
CHARGEURPLUS – 59 RUE DE LA PLAINE 71160 DIGOIN
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Vos données ne sont jamais vendues à des tiers. Elles peuvent être transférées à des prestataires techniques dans le cadre du bon fonctionnement du site (ex : hébergeur, outils d’e-mailing).
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Conditions générales des ventes
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - MACHINES
Article n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SAS CHARGEUR PLUS (ci-après « CHARGEUR PLUS »), au capital de 10.000€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Mâcon, sous le numéro , et de son client (ci-après le « Client ») dans le cadre de la vente (ci-après la « Vente ») des produits tels que désignés dans les conditions particulières du présent contrat (ci-après la « Marchandise »).
Toute prestation accomplie par la société CHARGEUR PLUS implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Article n° 2 : Prix
Le prix de la Marchandise vendue est celui en vigueur au jour où le Client passe commande à CHARGEUR PLUS (ci-après respectivement le « Prix » et la
« Commande »). Il est libellé en euros et calculé hors taxes.
Le Prix est majoré du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la Commande.
CHARGEUR PLUS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer la Marchandise au prix indiqué lors de la Commande.
Article n° 3 : Rabais et ristournes
Le Prix comprend les rabais et ristournes que CHARGEUR PLUS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.
Article n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Article n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement de la Commande s'effectue par chèque de banque, chèque bancaire ou par virement.
Le Client aura la possibilité de :
1° Payer l'intégralité du Prix le jour où il passe la Commande avec n'importe lequel des moyens de paiement susvisés, ou,
2° Payer des arrhes correspondant à 20 % du Prix le jour où il passe la Commande, et payer le solde par chèque de banque ou virement en amont de la livraison.
Article n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel de la Marchandise livrée au jour où les sommes dues à CHARGEUR PLUS deviendront exigibles :
Si le Client est un professionnel : une pénalité de retard égale au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sera facturée au Client sur la base du Prix, à laquelle s’ajoutera de plein droit le paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire de 40 (quarante) euros due au titre des frais de recouvrement, et,
Si le Client est un particulier : une pénalité de retard égale au taux de refinancement semestriel de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points sera facturée au Client sur la base du Prix.
La pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture.
Article n° 7 : Clause résolutoire
Si le Client ne s’est pas acquitté des sommes qu’il reste à devoir à CHARGEUR PLUS dans les quinze jours d’une mise en demeure qui lui aura été adressée par courrier recommandé avec accusé de réception, la Vente sera résolue de plein droit, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts dus par le Client à CHARGEUR PLUS.
Article n° 8 : Clause de réserve de propriété
CHARGEUR PLUS conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du Prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si le Client est professionnel et fait l'objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, CHARGEUR PLUS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, la Marchandise vendue et restée impayée.
Article n° 9 : Livraison
La livraison de la Marchandise (ci-après la « Livraison ») est effectuée :
● soit par la remise directe de la Marchandise à l'acheteur,
● soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition au lieu indiqué par CHARGEUR PLUS, à l'attention du Client ; les parties peuvent à ce titre convenir dès la Commande que la Marchandise sera retirée par le Client au lieu que CHARGEUR PLUS lui indiquera ultérieurement,
● soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande ou le devis,
Le délai de livraison indiqué lors de la Commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
La responsabilité de CHARGEUR PLUS ne pourra donc pas être engagée en cas d’un retard raisonnable dans la livraison.
De même, le contrat ne pourra être résilié aux torts de CHARGEUR PLUS en raison d’un retard raisonnable.
Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. Le Client doit s’assurer que le lieu de livraison indiqué est accessible en poids lourds, et qu’il est équipé pour décharger la Marchandise en toute sécurité. Du fait du transport, des défauts d’aspect peuvent être présents sur la peinture de la Marchandise, ces défauts ne sont pas couverts par une garantie et la responsabilité de CHARGEUR PLUS ne peut être engagée pour ces défauts. Le Client renonce donc à toute action à l’encontre de CHARGEUR PLUS en raison d’éventuels défauts mineurs d’apparence de la Marchandise lors de la Livraison.
Dans l’éventualité où la Marchandise serait détériorée, ou qu’une partie de la Marchandise serait manquante lors de la Livraison, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande lors de la Livraison. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR à l’adresse suivante : CHARGEUR PLUS 59 rue de la plaine 71160 DIGOIN.
Article n° 10 : Force majeure
La responsabilité de CHARGEUR PLUS ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations, dès lors que ladite inexécution ou ledit retard découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’apprécie conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.
Article n° 11 : Droit de rétractation
Le Client ne bénéficie pas d'un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon.
Si la vente a été conclue à distance ou par internet :
• Si le Client est un particulier : il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la Livraison conformément aux dispositions de l’article L.221- 18 du Code de la consommation, et,
• Si le Client est un professionnel : il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la Livraison seulement dans la mesure où il s’agit d’une entreprise ou d’une société de moins de 5 salariés qui contracte en dehors de son champ principal d’activité conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation.
• En cas de rétractation ou d’annulation de la Vente à l’initiative du Client, et ce pour quelques raisons que ce soit, et sauf si le Client bénéficie d’un droit légal de rétractation au sens des articles L.221-3 et L.221-18 du code de la consommation, il est expressément convenu, et ce par dérogation expresse aux dispositions des articles 1590 du Code civil et L.214-1 du Code de la consommation, que :
• En toutes circonstances : soit (i) CHARGEUR PLUS remboursera les arrhes versées par le client (ou l’intégralité du Prix si celui-ci a déjà été versé par le Client), déduction faite d’une somme forfaitaire de trois cent euros hors taxes (300 € HT) qu’elle conservera à titre d’indemnité pour l’ensemble des frais administratifs et commerciaux engagés, soit (ii) dans l’hypothèse où aucune somme n’aurait encore été versée,
CHARGEUR PLUS pourra facturer au Client une somme forfaitaire de trois cent euros hors taxes (300 € HT) à titre d’indemnité pour les frais administratifs et commerciaux engagés, et,
• Si la rétractation intervient postérieurement à la Livraison le Client devra en sus restituer la Marchandise dans les plus brefs délais, les frais de transport exposés en vue de la restitution restant à sa charge exclusive ; il devra en outre rembourser CHARGEUR PLUS des frais afférents à la Livraison.
Il est rappelé à toutes fins utiles qu’en vertu de l’article L.221-23 du Code de la consommation, en cas d’usage par le Client consommateur ou le professionnel visé à l’article L.241-3 du même code de son droit de rétractation légal, il conserve à sa charge l’intégralité des frais de transport pour le retour des Marchandises. Le Client déclare être parfaitement informé de cette obligation en procédant à la signature du bon de Commande ou du devis.
Enfin, par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1590 du Code civil et de l’article L.214-1 du Code de la consommation, CHARGEUR PLUS pourra, jusqu’à la Livraison, résoudre la Vente et ne restituer au Client que l’intégralité des arrhes qui lui auraient été versées, où le cas échéant, l’intégralité du Prix si celui-ci a d’ores et déjà été réglé.
Article n° 12 : Droit applicable et tribunal compétent
Le présent contrat et tout litige qui pourrait naître de son exécution, de sa négociation, de son interprétation ou de sa résiliation sont soumis au droit français.
Si le Client est un professionnel, tout litige naissant de l’exécution, de la négociation, de l’interprétation ou de la résiliation du présent contrat sera entendu par le Tribunal de Commerce de Mâcon.
Article n° 13 : Garantie légale de conformité
Si le Client est un consommateur au sens des dispositions de l’article liminaire du Code de la consommation, la Marchandise vendue en vertu des présentes est soumise à la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation (ci-après la « Garantie Légale »).
La Garantie Légale dure 24 mois à compter de la Livraison. Si la Marchandise est un bien d’occasion, la garantie est limitée à 6 mois.
Durant ce délai, les défauts de conformité qui apparaîtraient seront présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire à la charge de CHARGEUR PLUS. Les pièces dites d'usure ne sont pas couvertes par la garantie.
Conformément à l’article L217-8 du Code de la consommation, le Client ne peut contester la conformité de la Marchandise en invoquant un défaut qu’il connaissait ou qu’il ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté.
Toute réparation, tout remplacement ou remboursement en vertu de la garantie légale de conformité se feront dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.
Toutes réclamations au titre de la Garantie Légale doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CHARGEUR PLUS 59 rue de la plaine 71160 DIGOIN
Article n° 14 : Garantie Commerciale
La Marchandise pourra, si le Client est un professionnel et le désire, faire l’objet d’une extension de garantie commerciale à condition qu’elle constitue un ou des éléments de la gamme CHARGEUR PLUS (ci-après la « Garantie Commerciale »).
La Garantie Commerciale est gratuite. La Garantie Commerciale a une durée :
● soit de 24 mois,
● soit de 1 000 heures.
L’arrivée à terme de l’un ou l’autre de ces deux délais entraînera la fin de la Garantie Commerciale.
La Garantie Commerciale court à compter de la Livraison
Du fait de la Garantie Commerciale, l’ensemble des pièces mises en cause dans la défaillance de la Marchandise seront fournies gratuitement au Client.
La main d’œuvre nécessaire au remplacement des pièces défaillantes restera toutefois à la charge du Client.
La Garantie Commerciale n’est valable que dans l’hypothèse où il aura été fait un usage normal de l’équipement, conforme à sa destination.
La Garantie commerciale ne couvre pas les dommages causés par :
• Une cause extérieure à la Marchandise,
• La négligence de l’utilisateur (que celui-ci soit le Client ou un tiers), Les pièces d’usures (sièges, peinture, joints…etc)
• Une mauvaise utilisation de la Marchandise,
• Les modifications, réparations, ou tentatives de réparation ou de modification effectuées par une personne non habilitée,
• Le vol,
et de manière générale, les dommages ou vices apparus postérieurement à la vente qui ne seraient pas du fait de CHARGEUR PLUS
Toutes réclamations au titre de la Garantie Commerciale doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CHARGEUR PLUS 59 rue de la plaine 71160 DIGOIN
Il est enfin précisé que la Garantie Commerciale est attribuée au Client de manière personnelle, elle n’est en aucun cas attachée à la Marchandise. En cas de transmission de la propriété de la Marchandise à un tiers, que la transmission soit gratuite ou onéreuse, volontaire ou involontaire, il est expressément convenu que la Garantie Commerciale ne pourra en aucun cas être transmise avec la propriété de la Marchandise. Le nouveau propriétaire de la Marchandise ne pourra donc en aucun cas se prévaloir de la Garantie Commerciale à l’encontre de CHARGEUR PLUS.
Exception est faite au paragraphe précédent pour l’hypothèse où le transfert de la propriété de la Marchandise interviendrait dans le cas d’un apport en société, d’une transmission universelle de patrimoine ou d’un apport partiel d’actif.
Indépendamment de la Garantie Commerciale, CHARGEUR PLUS reste tenue en tant que vendeur de la Garantie Légale telle qu’indiquée à l’article 13 des présentes CGV dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur.
Par ailleurs, CHARGEUR PLUS reste tenue de la garantie des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.